Article 20 du Code de procédure civile – Audition des parties par le juge

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

Jurisprudence relative à l'Article 20 du Code de procédure civile

1990-01-24

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.