Article 192 du Code de procédure civile – Présence des défenseurs à la comparution personnelle
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.