Article 245 du Code de procédure civile – Observations complémentaires du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Jurisprudence relative à l'Article 245 du Code de procédure civile
8
2006-08-04
1994-03-23
1992-07-01
1992-05-25
Articles qui renvoient à cet article
1