Article 256 du Code de procédure civile – Consultation technique simplifiée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.
Jurisprudence relative à l'Article 256 du Code de procédure civile
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1998-01-13