Article 277 du Code de procédure civile – Observations du ministère public sur l'expertise
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
Jurisprudence relative à l'Article 277 du Code de procédure civile
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