Article 278 du Code de procédure civile – Recours de l'expert à un autre technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Jurisprudence relative à l'Article 278 du Code de procédure civile
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2012-10-17
2008-12-16
2001-06-26
1997-02-19
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