Article 284-1 du Code de procédure civile – Transmission du jugement à l'expert
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.