Article 285 du Code de procédure civile – Compétence pour la vérification d'écritures sous seing privé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Jurisprudence relative à l'Article 285 du Code de procédure civile
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2010-06-15
2000-06-27
1999-01-21
1993-05-17
1980-03-25