Article 286 du Code de procédure civile – Compétence juridictionnelle en matière d'inscription de faux
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 286 du Code de procédure civile
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1989-02-16