Article 287 du Code de procédure civile – Vérification de l'écriture contestée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose au juge de vérifier l'écrit contesté lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle de son auteur, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte. Si l'écrit litigieux ne concerne que certains chefs de la demande, le juge peut statuer sur les autres chefs. Lorsque la contestation porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions posées par les articles 1366 et 1367 du code civil pour la validité de cet écrit ou de cette signature sont satisfaites.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.