Article 294 du Code de procédure civile – Règlement des difficultés d'exécution de la vérification d'écriture
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
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