Article 3 du Code de procédure civile – Pouvoir du juge sur le déroulement de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
Jurisprudence relative à l'Article 3 du Code de procédure civile
24
2012-10-02
Articles qui renvoient à cet article
1