Article 4 du Code de procédure civile – Détermination et modification de l'objet du litige
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article fixe l'objet du litige par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont déterminées par l'acte introductif d'instance, c'est-à-dire la demande initiale, ainsi que par les conclusions en défense présentées par l'autre partie. Il s'applique à toute partie engagée dans une instance civile.
L'objet du litige n'est pas figé de manière absolue : des demandes incidentes, formées en cours d'instance, peuvent le modifier, à condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Sans ce lien suffisant, de telles demandes ne peuvent venir modifier l'objet du litige tel qu'initialement déterminé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.