Article 31 du Code de procédure civile – Intérêt à agir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'action en justice est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Toutefois, la loi peut réserver le droit d'agir à des personnes qu'elle qualifie spécialement pour soutenir ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Jurisprudence relative à l'Article 31 du Code de procédure civile
527
2026-05-13