Article 32 du Code de procédure civile – Irrecevabilité pour défaut de droit d'agir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Jurisprudence relative à l'Article 32 du Code de procédure civile
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