Article 309 du Code de procédure civile – Moyens fondant la décision du juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.
Jurisprudence relative à l'Article 309 du Code de procédure civile
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2006-03-07
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