Article 329 du Code de procédure civile – Intervention principale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 329 définit l'intervention principale comme celle par laquelle celui qui la forme élève une prétention à son propre profit, et non simplement à l'appui d'une autre partie. Cette intervention n'est recevable qu'à la condition que son auteur ait le droit d'agir relativement à cette prétention qu'il soulève.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Jurisprudence relative à l'Article 329 du Code de procédure civile
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