Article 330 du Code de procédure civile – Intervention accessoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'intervention accessoire soutient les prétentions d'une partie existante au procès. Elle est recevable si l'intervenant a, pour la conservation de ses droits, un intérêt à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Jurisprudence relative à l'Article 330 du Code de procédure civile
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