Article 331 du Code de procédure civile – Mise en cause d'un tiers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 331 du Code de procédure civile permet à toute partie en droit d'agir contre un tiers à titre principal de le mettre en cause afin d'obtenir sa condamnation. Toute partie ayant un intérêt peut également appeler ce tiers en la cause pour lui rendre le jugement commun. Dans les deux cas, le tiers doit être appelé en temps utile pour pouvoir faire valoir sa défense.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.