Article 332 du Code de procédure civile – Mise en cause des intéressés par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Jurisprudence relative à l'Article 332 du Code de procédure civile
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2009-07-08
2002-11-26
2002-02-28
1994-04-28
1986-02-03