Article 333 du Code de procédure civile – Compétence territoriale applicable au tiers mis en cause
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Jurisprudence relative à l'Article 333 du Code de procédure civile
14
2009-07-01
2004-05-12
2004-01-06
1993-03-30
1992-05-12