Article 334 du Code de procédure civile – Distinction entre garantie simple et garantie formelle
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 334 distingue deux formes de garantie selon la situation du demandeur en garantie. La garantie est simple lorsque celui qui appelle en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Elle est formelle lorsqu'il n'est poursuivi que comme détenteur d'un bien.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Jurisprudence relative à l'Article 334 du Code de procédure civile
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2020-12-01