Article 338-12 du Code de procédure civile – Compte rendu de l'audition du mineur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Jurisprudence relative à l'Article 338-12 du Code de procédure civile
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