Article 339 du Code de procédure civile – Remplacement du juge s'estimant tenu de s'abstenir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.
Jurisprudence relative à l'Article 339 du Code de procédure civile
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2006-09-08
2005-12-08
1997-07-02
1997-02-05
1992-07-06
1991-10-09