Article 342 du Code de procédure civile – Délai pour récusation ou renvoi pour suspicion légitime
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose à la partie souhaitant récuser un juge, ou demander le renvoi devant une autre juridiction de même nature pour suspicion légitime, d'agir dès qu'elle a connaissance du motif justifiant sa demande, sous peine d'irrecevabilité. Une telle demande ne peut en aucun cas être formée après la clôture des débats.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Jurisprudence relative à l'Article 342 du Code de procédure civile
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2009-01-21
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