Article 372 du Code de procédure civile – Sort des actes accomplis après interruption de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Jurisprudence relative à l'Article 372 du Code de procédure civile
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2004-06-02
2003-12-18
1998-05-05
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