Article 374 du Code de procédure civile – Reprise de l'instance après interruption
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Jurisprudence relative à l'Article 374 du Code de procédure civile
2
2003-06-17