Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 375 du Code de procédure civile – Défaut de comparution en reprise d'instance

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 375 du Code de procédure civile

1

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.