Article 376 du Code de procédure civile – Effets de l'interruption de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 376 du Code de procédure civile
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