Article 377 du Code de procédure civile – Suspension de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 377 prévoit qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Trois types de décisions produisent donc cet effet de suspension de l'instance.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Jurisprudence relative à l'Article 377 du Code de procédure civile
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2011-07-13