Article 378 du Code de procédure civile – Suspension de l'instance pendant le sursis
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Jurisprudence relative à l'Article 378 du Code de procédure civile
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