Article 379 du Code de procédure civile – Effets du sursis à statuer
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Jurisprudence relative à l'Article 379 du Code de procédure civile
10
2012-05-10
2006-02-01
2004-12-02
1998-05-18
1998-01-19