Article 385 du Code de procédure civile – Extinction de l'instance à titre principal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 385 prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par la péremption, le désistement d'instance ou la caducité de la citation. Dans ces trois cas, le constat de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction n'empêche pas d'introduire une nouvelle instance, à condition que l'action elle-même ne soit pas par ailleurs éteinte.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.