Article 384 du Code de procédure civile – Extinction de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'instance s'éteint accessoirement à l'action, en dehors des cas résultant du jugement, par transaction, acquiescement, désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, qu'il soit intervenu devant lui ou hors sa présence.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.