Article 389 du Code de procédure civile – Effets de la péremption d'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Jurisprudence relative à l'Article 389 du Code de procédure civile
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2017-07-20
2016-10-20
2005-03-22
2003-09-11
1998-09-23