Article 398 du Code de procédure civile – Effets du désistement d'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 398 du Code de procédure civile
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2006-12-15
2003-04-03
1999-03-17
1993-11-30
1993-01-12
1992-04-08