Article 399 du Code de procédure civile – Effet du désistement sur les frais de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Jurisprudence relative à l'Article 399 du Code de procédure civile
2
1986-11-05
1979-10-29
Articles qui renvoient à cet article
2