Article 397 du Code de procédure civile – Formes du désistement et de l'acceptation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Jurisprudence relative à l'Article 397 du Code de procédure civile
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2003-04-29
2001-11-27
1981-04-24
1980-06-04
1980-03-25
1979-05-16
1979-02-28
Articles qui renvoient à cet article
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