Article 400 du Code de procédure civile – Désistement de l'appel ou de l'opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Jurisprudence relative à l'Article 400 du Code de procédure civile
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2012-03-14
2008-07-10
1997-03-25
1993-11-30
1993-02-24
1986-10-09
Articles qui renvoient à cet article
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