Article 401 du Code de procédure civile – Désistement de l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le désistement de l'appel ne nécessite une acceptation que dans deux cas : lorsqu'il comporte des réserves, ou lorsque la partie concernée par ce désistement a déjà formé, avant celui-ci, un appel incident ou une demande incidente. En dehors de ces hypothèses, le désistement produit ses effets sans qu'une acceptation soit requise.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Jurisprudence relative à l'Article 401 du Code de procédure civile
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2009-03-13
2006-03-22