Article 402 du Code de procédure civile – Désistement de l'opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Jurisprudence relative à l'Article 402 du Code de procédure civile
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1977-01-05