Article 403 du Code de procédure civile – Désistement d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une partie se désiste de son appel, ce désistement vaut acquiescement au jugement rendu en première instance, c'est-à-dire qu'elle accepte la décision contestée. Toutefois, ce désistement devient sans effet si une autre partie interjette ensuite elle-même régulièrement appel de ce même jugement.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Jurisprudence relative à l'Article 403 du Code de procédure civile
17
2008-06-24
2008-06-19
2008-06-12
1994-02-16
Articles qui renvoient à cet article
1