Article 404 du Code de procédure civile – Effet du désistement de l'opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.