Article 405 du Code de procédure civile

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

• Article 396Désistement non accepté sans motif légitime
• Article 397Formes du désistement et de l'acceptation
• Article 399Effet du désistement sur les frais de l'instance

• Article 1419-1Désistement du débiteur opposant

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