Article 407 du Code de procédure civile – Rétractation de la caducité de la citation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Jurisprudence relative à l'Article 407 du Code de procédure civile
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2005-05-18