Article 408 du Code de procédure civile – Effets et conditions de l'acquiescement à la demande
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'acquiescement à la demande signifie qu'une partie reconnaît le bien-fondé des prétentions de son adversaire et renonce à poursuivre l'action en justice. Cette reconnaissance n'est toutefois admise que pour les droits dont la partie concernée a la libre disposition.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Jurisprudence relative à l'Article 408 du Code de procédure civile
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2012-05-16
2011-11-03