Article 413 du Code de procédure civile – Étendue du mandat de représentation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.