Article 412 du Code de procédure civile – Étendue de la mission d'assistance en justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Jurisprudence relative à l'Article 412 du Code de procédure civile
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2005-03-01
1997-11-13
1997-06-24
1996-05-09
1994-02-02