Article 421 du Code de procédure civile – Rôle du ministère public comme partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Jurisprudence relative à l'Article 421 du Code de procédure civile
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