Article 423 du Code de procédure civile
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Jurisprudence relative à l'Article 423 du Code de procédure civile
17
2011-04-06
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.